CGV
Dernière mise à jour · avril 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre IMEX O.I(SARL, SIRET 827 796 152 00011) et ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV.
IMEX O.I est une maison de négoce FCL spécialisée dans l'import en conteneur complet à destination de La Réunion, Mayotte et de l'océan Indien.
Vente en gros FCL
A.1 · Objet et clientèle
IMEX O.I vend exclusivement à des clients professionnels — grossistes, enseignes GMS, importateurs, hôteliers, restaurateurs — disposant d'un numéro SIRET actif. Aucune vente au détail.
A.2 · Conteneur complet
L'unité de vente minimale est un conteneur complet (FCL 20', 40' ou 40'HC). Aucune vente au carton ou à la palette isolée n'est proposée.
A.3 · Commande et validation
Toute commande fait l'objet d'une proforma détaillée, indiquant le coût DDP Réunion complet : FOB, fret, assurance, octroi de mer, TVA DOM à 8,5%, frais fixes, livraison. La commande est confirmée après réception de l'acompte (généralement 30 à 50% selon la gamme et le délai).
A.4 · Prix et fiscalité DOM
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA DOM de 8,5% s'applique aux livraisons à La Réunion (article 296 du CGI). L'octroi de mer est calculé selon la nomenclature douanière du produit importé.
A.5 · Délais
Les délais indicatifs sont de 30 à 60 jours pour les gammes en stock permanent, et de 45 à 90 jours pour les imports sur demande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité armateur et les aléas douaniers.
A.6 · Transfert de propriété et de risque
Le transfert de propriété intervient au paiement intégral. Le transfert des risques intervient à la livraison entrepôt du client. Une assurance maritime est incluse pendant le transit.
A.7 · Réception et réclamation
Toute réclamation sur la marchandise doit être formulée par écrit dans un délai de 72 heures après la livraison, accompagnée des photos et du bordereau de livraison contresigné.
A.8 · Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.
