CGV IMEX OI

1/ Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services de la société IMEX OI ou «Le Vendeur». « L’Acheteur » désigne toute personne/entité qui passe commande pour un produit ou service. En conséquence, toute commande de produits et/ou services par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. L’Acheteur déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance. Celles-ci prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf en cas d’accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre Le Vendeur et l’Acheteur. La Société IMEX OI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer l’Acheteur par tous moyens. L’Acheteur est réputé accepter la dernière version. Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Infos légales :

Adresse postale : 16Ter rue Lory les Hauts – 97490 Sainte-Clotilde

Siret : 827 796 152 00011

Code APE : 4690Z

2/ Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de la Société IMEX OI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société IMEX OI et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de la Société IMEX OI.

3/ Commande

Suite à une demande de l’Acheteur, la Société IMEX OI établit une proposition commerciale. Tout devis concernant une commande d’une valeur de marchandise ≥ à 50.000 € comprendra un plan de paiement et l’obligation de verser un acompte de 50 % minimum de la valeur des marchandises seules. Toutes demandes de prestations qui dévient des stipulations des présentes CGV (telles que garantie particulière, pénalité pour retard de livraison, modalité de paiement particulier etc.) doivent être formulées par l’Acheteur au moment de la demande de l’offre et doivent être acceptées par la Société IMEX OI avant toute commande. -Toute commande, pour être prise en compte, doit se référer à une proposition commerciale précise et doit être passée par écrit ou par courrier électronique au Vendeur représenté par Monsieur Yannick KASSAMALY. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par écrit par la Société IMEX OI se matérialisant sous la forme d’une facture émis par le Vendeur à l’Acheteur. Le fait que la Société IMEX OI accuse réception d’un courrier électronique n’implique pas l’acceptation de la commande. Les commandes transmises à la Société IMEX OI sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf modification ou annulation acceptée par écrit de la Société IMEX OI. Tout acompte versé reste acquis à la Société IMEX OI sauf en cas de refus de commande ou manquement de la Société IMEX OI à ses obligations. La Société IMEX OI n’est liée par la commande prise par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la Société IMEX OI.

4/ Prix et Escompte

Les prix sont ceux figurant sur les tarifs de la Société IMEX OI en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils s’entendent Hors Taxes. La devise utilisée est l’euro. Les Frais de livraison et d’emballage sont inclus dans le prix. La Société IMEX OI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits et services commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de forte variation de change qui ne saura être imputable au Vendeur, les Parties conviendront de se réunir afin de fixer un tarif permettant de ne pas mettre en péril le contrat. Les parties du prix payables en devises sont ajustables dans les conditions suivantes.

Les prix de base seront ajustés si la variation de la monnaie du pays de provenance avec l’euro est supérieure ou égale à 3%, à l’aide de la formule suivante : P1 = P0 (C1/ C0), dans laquelle :

P0 = partie du prix HT, inscrit au marché, payable en devises par le titulaire

P1 = partie du prix HT ajusté

C0 = cours d’achat de la devise exprimée en euros publié au journal officiel à la date d’établissement de l’offre figurant au marché

C1 = cours d’achat de la devise exprimée en euros publié au journal officiel à la date du dédouanement

Pour bénéficier de l’application de la clause de change, le titulaire devra avoir fournir les pièces faisant foi des règlements effectués en devises.

5/ Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société IMEX OI s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande en fonction des délais logistiques communément rencontrés dans la profession. Les retards éventuels de livraison ne peuvent ni donner lieu à dommages-intérêts, indemnités pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers la Société IMEX OI, quelle qu’en soit la cause. La livraison est considérée comme effectuée soit par simple avis de mise à sa disposition, soit par délivrance à un transporteur soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur. La date de livraison est la date d’émission par la Société IMEX OI ou par le Transporteur agissant au nom de la Société IMEX OI d’un bordereau de livraison. Les risques de perte ou dommage des produits vendus sont transférés au moment et au lieu de la livraison. Par conséquence, l’Acheteur sera responsable des produits dès ce moment et assumera les risques et coûts liés aux produits lors du transport. La Société IMEX OI n’est en aucun cas tenu responsable de quelque perte, dommage ou sinistre durant le transport. Sauf stipulation contraire, ceci s’applique, même dans le cas où les prix s’entendraient franco lieu de réception et quand la Société IMEX OI a fait le choix du routage et du transporteur. Si l’Acheteur ne prend pas possession des produits au lieu et à la date de livraison, les produits sont stockés par la Société IMEX OI aux frais et risques de l’Acheteur. La Société IMEX OI décline toute responsabilité à cet égard.

6/ Réception

A la réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents. L’Acheteur doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur, confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables après réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société IMEX OI. En cas de défauts apparents, les marchandises défectueuses sont remplacées par la Société IMEX OI, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la Société IMEX OI se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, de la Société IMEX OI, obtenu par courrier, télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société IMEX OI que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, sont effectivement constatés par ce dernier ou par son mandataire. Si aucune réclamation ou réserve a été formulé dans les délais susmentionnés, les produits sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’Acheteur et ne sont ni repris ni échangés.

7/ Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison de produits et délivrée au moment de celle-ci ; pour des prestations de services elle est délivrée dès la fin de l’exécution de service. La date d’échéance figure sur la facture.

8/ Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués 30 jours à partir de la date de facture. Seul le règlement par lettre de change et virement est accepté. Lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur devra verser un acompte de 50 % de la valeur des marchandises. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.

9/ Retard de paiement

En cas de retard de paiement, la Société IMEX OI peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

10/ Clause résolutoire

A défaut de paiement (tout ou partie) du prix à son échéance, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, la Société IMEX OI peut de plein droit résoudre la vente, sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par l’Acheteur. Des intérêts moratoires seront dus par l’Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.

11/ Réserve de propriété

La Société IMEX OI se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix de ceux-ci par l’Acheteur en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par la Société IMEX OI. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. De convention expresse, la Société IMEX OI peut faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société IMEX OI peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’Acheteur est autorisé à revendre ses produits non payés dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais il ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses produits en stock impayés. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à avertir immédiatement la Société IMEX OI pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l’Acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de la Société IMEX OI à l’alinéa 1er. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société IMEX OI, l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la Société IMEX OI se réserve le droit de revendiquer les produits en stock. La Société IMEX OI peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la Société IMEX OI soit toujours possible. La présente clause n’empêche pas que les risques liés aux produits soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.

12/ Garanties

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil pour ce qui concerne la France. Ledit article dispose : « La Société IMEX OI est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il le savait ». Dans la mesure où l’Acheteur est réputé être un professionnel de la même spécialité que La Société IMEX OI, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par un acheteur professionnel avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus. -La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, doit être formulée par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité ensuite. Il incombe à l’Acheteur de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer ni des vices cachés ni un défaut de conformité des produits, ni opposer ceux-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la Société IMEX OI. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la Société IMEX OI vis-à-vis de l’Acheteur, à raison d’un vice caché ou du fait de non-conformité, ne pourra être mise en cause. En cas de non-conformité, la Société IMEX OI n’est tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit -Toute autre forme de garantie est exclue. En particulier la Société IMEX OI ne garantit pas l’aptitude du produit à l’usage auquel peut le destiner l’Acheteur, et cela même si la Société IMEX OI en est informée.

13/ Responsabilité

A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels ou du cas de vice caché, la responsabilité de la Société IMEX OI sera limitée par le montant reçu au titre de l’exécution du contrat ou de la commande. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens de la jurisprudence. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur plus de 8 jours ouvrables après la livraison des produits.

14/ Force majeure

En cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors du contrôle de IMEX OI tels que grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, interruption des moyens de transports, difficultés d’approvisionnement de matières premières, accident de fabrication ou de transport sans que cette liste soit limitative, l’exécution des prestations de IMEX OI est suspendue pour tout ou partie, les délais d’exécution seront prorogés d’une durée équivalente de l’événement constitutif d’une force majeure ou assimilée. IMEX OI informera l’Acheteur, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus mentionnés. -Si l’événement perdure au-delà de 2 mois, l’une ou l’autre partie peut résilier la commande sans dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

15/ Revendication

Toute revendication, réclamation ou invocation de convention susceptible d’ouvrir droit à une prestation supplémentaire ou à une déduction de prix doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à la Société IMEX OI et fera objet d’un dossier référencé qui sera traité avec qui de droit. Aucune déduction de fait ne sera accepté par la Société IMEX OI. Le cas échéant, une facture (avoir) correspondante sera établie.

16/ Renonciation

Le fait pour la Société IMEX OI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

17/ Droit applicable – Attribution de juridiction – Election de domicile

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV et des contrats de vents conclus par la Société IMEX OI, ou au paiement du prix est soumis au droit français à l’exclusion de toute autre droit. A défaut de résolution amiable, que les parties s’engagent à chercher, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION. L’élection de domicile est faite par la Société IMEX OI à son siège social sis au 16 Ter rue Lory-Les-Hauts – 97490 SAINTE CLOTILDE.